Description du projet
L. B.
B. C.
Rue H. M. 95000 CERGY
Objet : audience du 15 mai 2014
A Monsieur le Président du tribunal d’instance de Pontoise,
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous transmettre les pièces suivantes en vue de l’audience du 15 mai suite à l’assignation en référé à la demande de Madame V. Eliane, propriétaire de notre ancien logement situé rue A.T. 95300 Pontoise.
1) copie de la le lettre de conciliation adressée à Madame V., le 23 janvier 2014.
2) originaux des reçus des recommandés concernant l’envoi à Madame V. le 3 mars de notre résiliation du bail, et celui du 3 04 2014 envoi de l’attestation de mutation professionnelle de l’employeur de Madame B. C. ainsi qu’un chèque pour solde de tout compte de 95€ (N° 354802 F banque postale)
Nous tenons à apporter quelques précisions :
- Nous ne devons rien à notre ancienne propriétaire. Il ya eu des retards de loyers (notamment en décembre 2013, suite à un retard de paiement, d’IJJ de la sécurité sociale), mais ceux-ci ont été régularisés. La preuve étant, que dans son assignation en référé Madame V. (par l’intermédiaire d’un huissier) réclame le paiement du loyer du seul mois janvier 2014, aucun arriéré ….Nous nous en sommes acquittés et avons pris en charge également les frais d’huissier de 298,73€ dans un souci d’apaisement.
- Nous avons transmis notre dossier à l’A. (association de défense de consommateurs). La présidente a joint la propriétaire qui a accepté, oralement, notre demande de conciliation ( cf le courrier pièce N° 1) .
- Mais à ce jour, celle – ci n’a toujours pas retiré sa plainte et n’a donc pas tenu parole.
Suite à notre déménagement en date du 4 04 2014, aucune date n’a été fixée pour établir l’état des lieux, et la caution (pour un montant de 800e) ne nous a donc, toujours pas été remboursée. Alors que nous avons transmis en temps et en heure à Madame V. , et en avons informé l’ huissier, en recommandé du 3 04 14 : un chèque de 95e ( N° 3548025F) et le justificatif de mutation professionnelle ( ce qui permet un seul mois de préavis , comme le spécifie le bail) , et que l’appartement rue A. T. a été rendu le 4 04 2014 après avoir déménagé, comme prévu par le bail. (Le chèque de 95e N° 3548024 E et l’attestation de mutation professionnelle avaient été mis le 15 mars 2014 dans la boîte à lettres de Madame V., celle – ci ayant indiqué qu’elle n’avait rien reçu, un 2 ème envoi a été fait en recommandé)
Nous nous étonnons qu’une procédure en justice puisse avoir lieu puisque, nous ne devions rien à Madame V. et que celle – ci le reconnaît ! D’ autre part nous demandons à ce que nos droits de locataires soient respectés, une date pour l’état des lieux doit être fixée dans les meilleurs délais et la caution doit nous être remboursée, comme le spécifie le bail.
Veuillez agréer Monsieur le Président nos salutations distinguées et respectueuses
Copie à l’Association de consommateurs
Lors du jugement en délibéré du 19 juin 2014 , suite à l audience du 15 mai la propriétaire a été déboutée de toutes ses demandes , notamment celle d’ une pénalité de 500€ pour préjudice subi à l’encontre des locataires.