Description du projet
Me J. R.
EVS école maternelle de la S.
Au Lycée polyvalent Georges Braque
Objet : suite à la conciliation du 1 er juillet 2011
Monsieur le proviseur,
Suite à la conciliation du 1er juillet , et les recommandations du juge , nous vous transmettons copie des pièces suivantes :
- Le vrai contrat signé par toutes les parties le 5 01 2011
- Le contrat modifié du 15 02 2011
La demande de Mme J., comme stipulé dans la saisine des prud’ hommes, et indiqué au juge lors de la conciliation, est le paiement des heures effectuées sur la base du contrat du 4 01 2011. C’est-à-dire sur la base de 24 H.
Le préjudice subi porte sur la période du 15 02 2011 au 1 juillet 2011 , sur la base de 9€ de l’ heure x4 = 36e pour une semaine , soit en tout 19 semaines ( 684e)
Fait à Cergy le 8 juillet 2007
Veuillez agréer Monsieur le proviseur nos salutations distinguées
Me J. R. M. C. pour le délégué syndical
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Mme J.R. a obtenu gain de cause et a touché un chèque d’ un peu plus de 700€ , couvrant donc le préjudice subi. FLDN
